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Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
324 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
104170 |
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Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2010. Il modifie le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables. par ailleurs, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a défini dans sa décision n° 2010-01 du 14 janvier 2010, les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier. Cette décision compléte l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 pour ce qui concerne les commissaires aux comptes.
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CONTROLE DE QUALITE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | DECLARATION AU TRACFIN |
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Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/01/2010 Décision n° 2010-01 du Haut Conseil du commissariat aux comptes relative aux procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Pub. Officielle | Décision Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/ | 14/01/2010 Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 |
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